Habitat insalubre

Votre logement présente des caractéristiques d’insalubrité ? Il existe une procédure pour faire constater l’état de votre logement et permettre l’amélioration de votre habitat.

Les caractéristiques d’insalubrité

Tout logement insalubre est indécent, mais tout logement indécent n’est pas insalubre. Il existe différents degrés d’habitat dégradé, et toutes les situations ne relèvent pas de l’insalubrité. A chaque notion correspond un mode opératoire différent (ex : la décence relève d’une procédure devant les tribunaux judiciaires ; l’insalubrité relève d’une procédure administrative).

On distingue plusieurs stades d’un habitat dégradé :

Mauvais entretien

Le locataire est tenu à l’entretien courant du logement. Un mauvais entretien du logement ne peut pas être mis à la charge du propriétaire. Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont du ressort du locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987).

Réparations locatives à la charge du locataire

Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont du ressort du locataire (décret n°87-712 du 26 août 1987).

Grosses réparations incombant au propriétaire

Le propriétaire prend en charge les réparations importantes, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.

Logement insalubre

La notion d’insalubrité concerne des menaces pour la santé causées par la dangerosité de l’habitat. La lutte contre l’habitat insalubre est une compétence du préfet mais la procédure est instruite à la fois par le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) et par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

L’insalubrité d’un logement se mesure selon les critères suivants :

- éclairage naturel des pièces principales,
- structure du logement (organisation intérieure, dimensions de pièces, protection phonique, isolation thermique, état des surfaces, facilité d’entretien),
- facteurs de risques spécifiques (installations de combustion, toxiques présents tels que peintures au plomb, amiante, risques de chutes de personnes),
- humidité et aération des pièces,
- équipements (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, électricité, gaz, moyens de chauffage, cuisine ou coin cuisine, WC, salle de bain ou d’eau),
- usage et l’entretien des lieux (propreté courante, mode d’occupation, sur-occupation).

Procédure pour constat d’insalubrité : la marche à suivre.

- 1 Adressez une correspondance en Recommandé avec accusé de Réception au propriétaire du logement.

Cette lettre doit lister tous les désordres affectant le logement (humidité, détérioration des sols, problèmes électriques, de ventilation, problème affectant la structure globale du logement, etc.) afin de déterminer avec lui les pistes d’intervention visant à y remédier. Vous devez conserver une copie du courrier et la preuve de sa réception par le propriétaire.

- 2 En cas d’absence de réponse ou d’intervention du propriétaire dans un délai raisonnable (d’un mois minimum après retour de l’accusé réception), prendre contact avec les services Techniques du Bourget :

  • contacter Monsieur Olivier BOURDON : 01 48 38 82 80
  • après avoir exposé les désordres constatés dans le logement, un rendez-vous sera pris avec prise de photo pour élaboration du constat d’insalubrité.

- 3 Suite à la visite sur place de l’Inspecteur de Salubrité, un rapport de visite est rédigé :

- Si aucune cause d’insalubrité n’est constatée, le dossier est classé sans suite.
- Si l’agent constate des éléments d’insalubrité pouvant mettre en danger la santé des occupants, il adresse au propriétaire une mise en demeure d’effectuer les travaux dans le délai de deux mois. Une copie de ce courrier est adressée au locataire.

S’il n’exécute pas les travaux dans le délai imparti, l’inspecteur de salubrité effectue à nouveau une visite sur place pour constater les manquements. L’inspecteur transmet alors le dossier à l’Agence Régionale de Santé qui l’instruit afin de permettre au Préfet de Seine-Saint-Denis de dresser un arrêté d’insalubrité.