Entretien et travaux

Le bon réflexe

  • Avant tout travaux de cet ordre, pensez à vous renseigner auprès du service Urbanisme de la ville, par téléphone 01 48 38 82 11 / 28 25.

Questions/Réponses

Quelle est la fréquence de ramonage des cheminées ?

Les cheminées doivent être ramonées régulièrement, pour éviter tout risque d’incendie et d’intoxication. Pour les chauffages au gaz, il est nécessaire de faire nettoyer le conduit au moins une fois par an. Pour les chauffages au bois, mazout ou charbon, l’obligation est fixée à deux fois par an.

Bon à savoir

Faire ramoner sa cheminée a certes un coût mais son mauvais entretien peut entraîner de graves problèmes de santé, de salubrité, et des risques d’intoxication ou d’incendie.

Quelles sont les travaux faisant l’objet d’une déclaration à la mairie ?

Certains travaux de faible importance (inférieurs à 2 m²) sont exemptés de permis de construire mais doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Sont concernés :
- les ravalements de façades ;
- les clôtures ;
- l’installation de piscines non couvertes quelle qu’en soit la dimension (Ndlr : les piscines couvertes sont soumises à un permis de construire) ;
- les châssis de toit, et, de manière générale, toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (en cas de changement de destination, il faudra un permis de construire) ;
- les vérandas, les terrasses ou abris divers et de manière générale, tout élément de construction dont la surface de plancher est inférieure à 40 m² (au-delà de 40 m², il faut un permis de construire).

  • Le formulaire de déclaration peut être retiré en Mairie ou téléchargé en ligne. Il doit être complété de façon claire et précise.

Le dossier, constitué en trois exemplaires, est à adresser au maire en recommandé avec accusé de réception, ou à déposer contre décharge au service Urbanisme. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé dans le cas où la parcelle se trouve à moins de 500 m d’un monument historique.

  • Contactez le service Urbanisme de la Ville au 01 48 38 82 11/25.

Quels sont les travaux ayant besoin de la délivrance d’un permis de construire ?

Un permis de construire est obligatoire dans les cas suivants :
- pour toute construction nouvelle, à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, qui entraîne la création d’une surface de plancher supérieure à 40 m².
- pour tous travaux ayant pour objet de changer la destination d’une construction existante (exemple : transformation d’un commerce en habitation, de bureaux en logements…).

Par ailleurs, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que le projet concerne une construction dont la surface de plancher totale est supérieure à 170 m² (dans le cas de travaux d’extension, il faut tenir compte de la surface existante). En dessous de 170 m², s’il s’agit de particuliers qui construisent pour eux-mêmes, le recours à un architecte n’est pas obligatoire (même s’il est recommandé).

  • Contactez le service Urbanisme de la Ville au 01 48 38 82 11/25.

De nouveaux voisins viennent d’acquérir la maison située en face de la mienne. Ils affirment que la fenêtre de ma cuisine me permet de voir chez eux alors que nos maisons sont séparées par la route. Peuvent-ils m’obliger à obstruer ma fenêtre ?

Non. Les règles sur les vues concernent uniquement des propriétés contiguës (voisines). Dans la mesure où votre vue s’ouvre sur la voie publique, vos voisins n’ont pas leur mot à dire sur vos fenêtres.

Faut-il, dans tous les cas, respecter des distances pour créer une ouverture de toit ?

Oui, toujours. La pose d’une fenêtre de toit doit respecter les distances légales de vue définie par le Code civil ainsi que les règlements locaux, même s’il faut monter sur un escabeau pour voir ce qui se passe chez le voisin.

J’ai un mur qui sépare mon jardin de celui du voisin. Ce mur lui appartient. Il est en briques. Puis-je le crépir ?

Non, puisque le mur est la propriété de votre voisin. Même s’il est inesthétique, vous devez avoir son accord écrit sur le principe et le type de revêtement. En cas de refus, vous pouvez envisager d’acquérir la mitoyenneté.

J’ai réhabilité un immeuble pour faire des logements de location. Un des locataires me met en demeure de faire des travaux d’isolation phonique. Suis-je obligé de répondre à sa demande ?

Si votre locataire est victime de nuisances sonores, il peut saisir le tribunal pour vous obliger à faire exécuter des travaux d’isolation. En effet, vous étiez tenu de respecter les normes d’isolation prévues pour les constructions afin de ne pas créer de trouble de jouissance à vos locataires.

Je suis propriétaire d’une maison édifiée sur ou près de la limite séparative du terrain voisin, et je ne peux effectuer mes travaux qu’en passant chez le voisin. Que faire ?

Vous disposez du « droit du tour d’échelle ». Ce droit est considéré comme une servitude à durée limitée et désigne un droit de passage momentané accordé à un propriétaire contraint de pénétrer chez son voisin pour réaliser des réparations sur sa propriété.

Pour cela, vous devez demander à votre voisin l’autorisation de passer sur sa propriété. En cas de refus, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception. Si la situation persiste, faites-lui adresser par huissier une sommation, puis saisissez le tribunal de grande instance en référé par avocat. Votre voisin sera en revanche en droit de vous demander une indemnité si vous causez des dégâts sur sa propriété ou si les travaux sont de longue durée.

Mon voisin me soutient qu’un propriétaire est toujours obligé de participer aux frais d’entretien d’un mur mitoyen. Est-ce exact ?

Non. Vous pouvez renoncer à la mitoyenneté du mur et être ainsi libéré de la participation aux frais d’entretien. Cette renonciation est unilatérale, et ne nécessite donc pas l’accord de votre voisin. Il deviendra alors seul propriétaire du mur, et supportera seul les frais d’entretien. En revanche, il n’est pas possible de renoncer à la mitoyenneté lorsque le mur soutient un bâtiment ou un terrain.

Qui doit payer la reconstruction d’un mur mitoyen effondré ?

Les deux voisins copropriétaires du mur mitoyen doivent financer ensemble sa reconstruction. Sauf si la preuve est apportée que l’effondrement de l’ouvrage est dû à la faute de l’un des voisins. Dans ce cas, c’est lui seul qui doit assumer les conséquences financières de sa faute et s’acquitter des dépenses de reconstruction.

Quelle est la différence entre mitoyenneté et servitude ?

Le terme mitoyen signifie ce qui est au milieu de deux choses, en l’occurrence de deux propriétés. Fort logiquement, cet élément (mur, haie, fossé…) séparant deux parcelles, construites ou non appartient aux deux propriétaires. La mitoyenneté désigne une situation ou deux personnes jouissent d’un même bien et en sont propriétaires (copropriétaires) ensemble.

Une servitude n’est pas un droit de propriété, mais une contrainte imposée à une propriété. La plus répandue est la servitude de passage qui oblige un propriétaire dont la maison voisine est enclavée à laisser son voisin passer sur son terrain pour rejoindre la voie publique.

Bon à savoir

Si vous n’utilisez pas pendant au moins 30 ans un droit de passage prévu par la loi ou décidé par une convention, même notarié, vous le perdez car les servitudes de passage s’éteignent si l’on ne s’en sert pas (art. 706 du code civil). Le droit de passage s’éteint également lorsque la propriété qui subit le passage et celle qui en bénéficie se trouvent réunies dans la même main, c’est dire qu’une même personne devient propriétaire des deux biens.

Modèles de lettres

Entretien d’un mur mitoyen

Madame, Monsieur,

Je vous ai déjà signalé que le mur mitoyen qui sépare nos deux terrains menace de s’effondrer suite à votre refus de participer aux réparations. Je me vois donc dans l’obligation de vous mettre en demeure de financer la moitié de la réparation. A défaut, je saisirai le Tribunal d’Instance pour obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Tour d’échelle

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que je dois faire des travaux sur la façade de ma maison qui jouxte votre terrain et qui n’est accessible qu’en passant par votre jardin. Vous avez rejeté ma demande amiable de passer sur votre propriété bien que les tribunaux autorisent systématiquement cette pratique. À défaut d’avoir votre accord, je saisirai le président du Tribunal de Grande Instance en référé pour obtenir cette autorisation pour la durée des travaux.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.