Madame, Monsieur,
Je vous rappelle qu’en application de l’article 671 du code civil, les arbres et arbustes dépassant 2 mètres de hauteur doivent être plantés au moins à 2 mètres de distance de la ligne séparative. En conséquence, je vous demanderai, soit d’élaguer vos arbres, soit de les arracher.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Madame, Monsieur,
À plusieurs reprises, je vous ai signalé l’empiètement des branches de vos arbres sur ma propriété. En application des dispositions de l’article 673 du code civil, je vous demande de les élaguer dans les plus brefs délais. À défaut, je saisirai le tribunal d’instance afin que la coupe vous soit ordonnée, au besoin sous astreinte.
Lors de mes demandes verbales, vous avez argumenté que les précédents propriétaires de ce qui est désormais ma propriété, ont toléré pendant plus de 30 ans cet empiètement. Je vous indique que cet argument est irrecevable, cette tolérance, aussi longue soit-elle, ne m’interdit pas d’exiger qu’il soit mis bon ordre à cette situation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.