Service Logement
Tel : 01 48 38 82 17

Les démarches

• Retirer en Mairie l’imprimé « Demande de logement »
• Le déposer ensuite auprès du service logement dûment rempli et signé et accompagné des justificatifs originaux
• Dans le mois qui suit un numéro d’inscription vous est attribué (celui-ci est valable un an et doit être renouvelé)
• Les demandes sont transmises à la Préfecture de Seine-Saint-Denis tous les 30 de chaque mois afin que celles-ci soient traitées.

 Aide du Conseil Général aux Propriétaires Occupants (ACGPO)
 Aider les propriétaires occupants à faibles revenus à effectuer des travaux d’amélioration de l’habitat dans leur résidence principale nécessaires et indispensables : travaux de mise aux normes d’habitabilité et de maintien du bâti ou travaux d’adaptation du logement aux personnes handicapées ou âgées.

QU’EST-CE QUE C’EST ?
 L’A.C.G.P.O. est un soutien financier permettant d’accomplir des travaux indispensables ou obligatoires pour assurer un minimum de confort, et notamment de réaliser les travaux nécessaires au maintien des personnes âgées à leur domicile.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?
 Les personnes âgées de plus de 65 ans ou atteintes d’un handicap physique devant effectuer des travaux d’adaptation et / ou d’accessibilité de leur logement ; Les propriétaires de logements achevés depuis plus de 30 ans habitant ou travaillant en Seine-Saint-Denis depuis plus de 3 ans.

CALCUL DE L’AIDE ET MONTANT
 Les travaux peuvent être pris en charge au maximum à hauteur de 30% de leur montant plafonné à 7622,45 euros . Les aménagements liés à un handicap ou au maintien à domicile des personnes âgées sont aidés à hauteur de 40% de leur coût plafonné à 22 867,35 euros.

MONTAGE DU DOSSIER
 Le demandeur doit déposer un dossier complet (la liste des pièces lui sera fournie avec la demande de subvention) et attendre la notification de la subvention pour commencer les travaux. Une autorisation pour les démarrer pourra lui être délivrée sur demande motivée et uniquement en cas d’urgence (dérogation possible pour le démarrage des travaux en cas de catastrophe naturelle).

LE PAIEMENT
 Le paiement est effectué en fin de travaux sur présentation d’une facture ou d’une attestation de quote-part par virement sur le compte du bénéficiaire de l’aide ou pour les personnes en grande difficulté à l’opérateur désigné mandataire dans un délai de 30 à 45 jours.

OÙ S’ADRESSER ?
 Conseil Général, Direction de l’Aménagement et du Développement (D.A.D.)
 Bureau de l’habitat 140 avenue Jean Lolive 93500 Pantin ( prendre RDV) Tél. : 01 43 93 93 93 Adresse postale : Conseil général de la Seine-Saint-Denis Direction de l’Aménagement et du Développement Service SUTH / ACGPO 93006 Bobigny cedex Pact –Arim de Seine-Saint-Denis 54/56, av. du Président-Wilson 93100 MONTREUIL Tél. : 01 49 88 46 80 Fax : 01 49 88 46 90 Courriel : pactarim@pactarim.com site : www.pactarim.com

A SAVOIR
 La subvention est soumise à des conditions de ressources et plafonnée financièrement ; La subvention n’est accordée que lorsque toutes les autres possiblités de financement des travaux ont été épuisées.

INSTANCE DÉCISIONNAIRE
 Commission Permanente du Conseil général sur proposition du Président du Conseil général

ORGANISME GESTIONNAIRE
 Direction de l’Aménagement et du Développement