LE PERMIS DE LOUER MODE D’EMPLOI

Pour mettre en location un bien au Bourget, il est désormais obligatoire d’obtenir une autorisation préalable de mise en location pour les propriétaires bailleurs, que ce soit lors d’une mise en location ou d’un changement de locataire.

Cette mesure qui vise à lutter contre l’habitat indigne a été instaurée par la loi Alur de 2014, et mise en œuvre par la délibération n° 24 du Conseil de Territoire de l’Etablissement public territorial Paris Terres d’Envol en date du 8 avril 2019.

Qui est concerné ?

La demande d’autorisation est obligatoire pour tous les logements, meublés ou non, en habitat collectif ou individuel sur l’ensemble du territoire de la commune du Bourget.


Comment effectuer ma démarche ?

  • Télécharger le Cerfa de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement en cliquant ici
  • Pour plus d’informations vous pouvez télécharger la notice explicative en cliquant ici

Contact

Vous pouvez renvoyer votre demande complète :

  • Par courrier
Mairie du Bourget
Service Urbanisme
65, avenue de la Division Leclerc
93350 Le Bourget