Avis de publicité : cession de la convention de mise à disposition du parking du Mermoz

Par délibération du Conseil municipal en date du 17 mars 2016, le Maire du Bourget a signé une convention d’occupation du domaine public pour le compte de la SAS SPEII MERMOZ.

Cette convention met à disposition pendant 10 années, à compter du 15 avril 2016, des places de stationnement afin de favoriser de développement de l’activité tertiaire dans le bâtiment "Le Mermoz" situé sur la ZAC du Commandant Rolland.

LA SAS SPEII MERMOZ a fait connaitre sa volonté de vendre la totalité de l’immeuble et a sollicité la ville afin d’obtenir une autorisation expresse de cession de la convention à son futur acquéreur.

En application de l’article L.2122-1-4 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, issue de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, la Ville du Bourget a organisé une publicité avant de donner son accord à cette cession, afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente pour cette occupation domaniale.

Cette cession du parking est intervenue le 15 décembre 2017, signifiée par voie d’huissier en Mairie le 26 février 2018. Afin de clore le délais de recours contentieux, le présent avis de cession est disponible sur le site de la ville pendant 15 jours.

Vous trouverez l’avis de cession ci-dessous.