Vous devez télécharger le document, ci-joint, le remplir et le faire parvenir au Service Financier de la Mairie du Bourget. Pour tous renseignements complémentaires, renseignez-vous au : 01 48 38 82 52

Formulaire de demande de subvention

• S’adresser à la mairie – Service des Affaires Générales

• S’adresser à la mairie – Service des Affaires Générales
• Présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile récent

• La création et la déclaration de changement de statuts sont à effectués en Mairie, au Service des Affaires Générales

• Attention : Le Maire n’a pas l’obligation de délivrer le certificat d’hérédité. Il appartient au Maire d’apprécier souverainement l’opportunité de la délivrance d’un tel certificat, en considérant les éléments de preuve qui lui sont fournis.
• Le certificat d’hérédité peut être demandé à la mairie du domicile du défunt ou de l’héritier demandeur sous certaines conditions la somme à recouvrir est inférieure à 5 335,72 €
• Aucune succession ne doit être ouverte devant notaire et aucun bien immobilier ne doit être inclus dans la succession.
• Aucun acte notarié (testament, donation, contrat de mariage) ne doit être établi
• Le défunt doit être de nationalité française
• Les héritiers sont en ligne directe (ascendants ou descendants)
• Se présenter muni des pièces suivantes : pièce d’identité, justificatif de domicile, acte de naissance du défunt avec mentions marginales, livret de famille du défunt avec mention du décès (tous les livrets s’il y a eu plusieurs mariages), justificatif des organismes demandeurs, attestation sur l’honneur établissant qu’aucune succession n’a été ouverte chez un notaire et qu’il n’existe pas de bien immobilier, l’adresse complète de tous les héritiers. Se présenter avec deux témoins (de nationalité française, sans lien de parenté avec le défunt ni entre eux) munis de leur pièce d’identité
• Dans le cas de successions complexes et pour des sommes exédantes à 5335,72 € s’adresser au notaire chargé de la succession.
• Informations par téléphone – Hôtel de Ville du Bourget au 01 48 38 82 15

• Délivré par l’Hôtel de Ville du domicile
• Présenter un justificatif d’identité des deux concubins, un justificatif de domicile au nom des deux concubins. Se présenter avec deux témoins (sans lien de parenté avec le défunt ni entre eux)
• Remarque : Le Maire n’a pas l’obligation de délivrer le certificat de vie commune ou de concubinage.

• Délivré uniquement pour des autorités étrangères
• Le demandeur doit se présenter en Mairie muni d’une pièce d’identité en cours de validité

• La demande doit être faite à l’Hôtel de Ville par la personne « accueillante »
• Pièces à fournir (originaux et photocopies) : un justificatif d’identité (ou titre de séjour), des justificatifs de domicile (pour les propriétaires : titre de propriété et dernière quittance EDF – pour les locataires : bail de location, dernière quittance de loyer et EDF), des justificatifs de ressources (bulletins de salaire, CAF, Assedic), 30€ de timbres fiscaux
• L’attestation d’accueil devra préciser le lien de parenté de l’hébergé avec la personne accueillante ; les caractéristiques du logement ; le nombre d’occupants permanents et temporaires (fournir livret de famille) ; l’engagement de l’hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l’étranger au cas où il n’y pourvoirait pas ; le consentement de l’hébergeant à la vérification de la réalité des conditions d’hébergement
• Informations complémentaires : Service des Affaires Générales
• Liste des pièces à fournir pour une attestation d’accueil

  

  Pièces à fournir pour une attestation d’accueil

• S’adresser à l’Hôtel de Ville – Service des Affaires Générales
• Présenter une pièce d’identité, un justificatif de domicile récent, la date du départ pour l’étranger, l’adresse exacte de destination

Pour plus de renseignements, consultez le site de la Préfecture de Seine-Saint-Denis